Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre CNM Agency (ci-après « CNM » ou « le Prestataire »), agence de création digitale, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par CNM.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services suivants par CNM :

• Création et développement de sites internet
• Conception et design d'interfaces (UX/UI)
• Développement d'applications web sur mesure
• Création de solutions e-commerce
• Maintenance et support technique
• Prestations de conseil en stratégie digitale

Article 2 - Prix

Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée au montant HT.

Les tarifs sont établis sur la base d'un devis personnalisé, tenant compte de la nature et de la complexité du projet. Chaque devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

Toute modification du cahier des charges initial pourra donner lieu à l'établissement d'un devis complémentaire. Les frais supplémentaires seront communiqués au Client pour validation avant leur réalisation.

Article 3 - Commande et validation

La commande est réputée définitive après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

CNM se réserve le droit de refuser toute commande qui ne serait pas conforme à son éthique ou à ses valeurs.

La validation des différentes phases du projet se fera selon les modalités définies dans le devis. Le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrés pour valider chaque livrable. Passé ce délai, le livrable sera considéré comme validé.

Article 4 - Modalités de paiement

Sauf convention contraire, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant :

• 30% à la signature du devis (acompte)
• 40% à la validation de la maquette ou mi-projet
• 30% à la livraison finale

Les paiements sont exigibles par virement bancaire ou par chèque. Les factures sont payables à réception, sans escompte.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5 - Exécution de la prestation

Les délais d'exécution sont mentionnés à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'acompte et de tous les éléments nécessaires à la réalisation du projet.

CNM s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais annoncés. Toutefois, les délais ne constituent pas une obligation de résultat et un retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, de retard dans la fourniture des éléments par le Client, ou de modification du cahier des charges en cours de projet.

Article 6 - Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir à CNM tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet (textes, images, logos, accès aux serveurs, etc.)
• Garantir qu'il dispose de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis
• Collaborer activement avec CNM et répondre dans les délais convenus
• Respecter les délais de validation des livrables
• Effectuer les paiements aux échéances prévues

Article 7 - Propriété intellectuelle

CNM conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement complet du prix convenu.

Une fois le paiement intégral effectué, CNM cède au Client les droits d'exploitation des créations pour l'usage défini dans le devis.

CNM conserve le droit d'utiliser les réalisations effectuées dans le cadre de sa communication (portfolio, réseaux sociaux, site internet) sauf demande contraire écrite du Client.

Le Client s'interdit de reproduire, modifier ou distribuer les créations en dehors de l'usage prévu sans l'accord écrit de CNM.

Article 8 - Responsabilité

CNM s'engage à réaliser les prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires. La responsabilité de CNM ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

CNM ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects tels que perte de données, préjudice commercial, perte de clientèle
• Des dysfonctionnements dus à une utilisation non conforme des livrables
• Des contenus fournis par le Client (textes, images, données)
• Des modifications effectuées par le Client ou par un tiers après livraison

En tout état de cause, la responsabilité de CNM est limitée au montant total de la prestation facturée.

Article 9 - Données personnelles

CNM s'engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD).

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation et ne sont pas transmises à des tiers sans autorisation du Client.

Conformément à la loi, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, il peut contacter CNM à l'adresse : contact@cnm.agency

Article 10 - Résiliation

En cas de manquement grave d'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet.

Le Client peut demander l'arrêt de la prestation en cours moyennant un préavis de 15 jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à CNM au titre des prestations déjà effectuées et du préjudice subi.

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci devra s'acquitter de la totalité des sommes prévues au contrat.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de CNM.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.